Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 148

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
  4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
  5. Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106591
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 148 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 90, 91 et 92 sont applicables à la dissolution des sociétés de notaires résultant du décès de tous les associés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050106591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.