Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 149

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières

Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000050106593

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 149 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94.

2. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.

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