1. La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 150
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106089
Texte parentLEGITEXT000050105948
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