Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106091
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 151 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Pendant le délai prévu à l'article 96, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un notaire en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 108.
2. Les dispositions des articles 22, 109, 110 et 111 reçoivent application.
3. Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas usé de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
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