Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050106093
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 152 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'offices notariaux.
2. Dans ce cas, la société est nommée dans l'un ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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