Référencearticle 153 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de notaires ».
2. La société n'est pas titulaire d'un office de notaire et chacun des associés, s'il s'agit d'une personne physique, exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
3. L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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