1. La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 156, entre notaires personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 154
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050106085
Texte parentLEGITEXT000050105948
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