1. En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 155
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050106087
Texte parentLEGITEXT000050105948
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.