Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 159

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
RattachementLivre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000050106399
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 159 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

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