RattachementSection 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
IdentifiantLEGIARTI000050106107
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 160 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
2. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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