RattachementSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050106195
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 163 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 162 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de notaire dans l'office.
2. La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
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