1. Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 162 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 164
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
- Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050106197
Texte parentLEGITEXT000050105948
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