RattachementSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050106225
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 169 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé. La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2. Le ou les bureaux restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
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