RattachementParagraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
IdentifiantLEGIARTI000050106095
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 170 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
2. 1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
3. 2° Un autre office existant ;
4. 3° Un office créé.
5. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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