Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
Paragraphe 2 : Fusion par absorption
IdentifiantLEGIARTI000050106099
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 172 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office notarial. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
2. 1° Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
3. 2° Un autre office existant ;
4. 3° Un office créé.
5. Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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