Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
Paragraphe 2 : Fusion par absorption
IdentifiantLEGIARTI000050106101
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 173 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante la profession de notaire est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires.
3. Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions de l'article 163, du dernier alinéa de l'article 165 et des articles 166 à 169 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 164.
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