RattachementSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
IdentifiantLEGIARTI000050106227
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 174 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
2. Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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