Article 18

1. Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :

2. 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

3. 2° L'adresse de l'office ou des offices dont la société est titulaire. Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l'adresse duquel elle a fixé son siège social ;

4. 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

6. 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;

7. 6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

8. 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.