1. En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire dans les conditions prévues au II de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 186
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106243
Texte parentLEGITEXT000050105948
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