1. Dans le cas visé au 4° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 190
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106263
Texte parentLEGITEXT000050105948
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