1. Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 182, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 191
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 3 : Publicité
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000050106265
Texte parentLEGITEXT000050105948
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