1. A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 181 à 188 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau du Conseil supérieur du notariat, pour l'application des articles 183 et 189, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 192
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 3 : Publicité
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000050106267
Texte parentLEGITEXT000050105948
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