RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106269
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 196 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office notarial.
2. Dans tous les actes authentiques reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société la profession de notaire indique son titre de notaire, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société. Chaque notaire, exerçant au sein de la société, a un sceau indiquant son nom, sa qualité de notaire et le lieu du siège de l'office.
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