RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106285
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 197 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
2. Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
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