RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050106289
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 199 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial et aux notaires associés exerçant en son sein.
2. Les notaires en exercice au sein d'une même société d'exercice libéral ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
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