RattachementSous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050106117
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 2 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent sous-titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices notariaux dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
2. Ces sociétés reçoivent l'appellation de « société titulaire d'un office notarial » ou, le cas échéant, de « société titulaire d'offices notariaux ».
3. Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.
4. Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
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