RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050106385
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 20 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
2. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros.
3. Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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