Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 211

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

Rattachement

Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat

IdentifiantLEGIARTI000050106329

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 211 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.

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