RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050106159
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 217 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
2. Les dispositions des neuvième et dernier alinéas de l'article 207 lui sont applicables.
3. A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination s'il a déjà prêté serment, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
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