RattachementSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
IdentifiantLEGIARTI000050106353
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 223 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
3. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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