1. La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 229
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050106167
Texte parentLEGITEXT000050105948
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