Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 231

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

RattachementLivre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000050106403

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 231 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.

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