1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau du conseil supérieur du notariat, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 234
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106473
Texte parentLEGITEXT000050105948
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.