1. La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 232, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 235
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106475
Texte parentLEGITEXT000050105948
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