RattachementChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106477
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 236 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Si la société de participations financières de profession libérale de notaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président du Conseil supérieur du notariat ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau l'invite à régulariser la situation.
2. Si la société ne régularise pas sa situation, le président du Conseil supérieur du notariat ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre des notaires.
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