1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 238
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106481
Texte parentLEGITEXT000050105948
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