1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 240
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
- Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106485
Texte parentLEGITEXT000050105948
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