RattachementChapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106517
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 241 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
3. Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
4. Il informe le bureau du Conseil supérieur du notariat, le procureur général près la cour d'appel et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.
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