1. La commission mentionnée à l'article 243 propose également à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination des sociétés régies par le sous-titre II du titre Ier du livre Ier du présent décret.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 244
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000050106523
Texte parentLEGITEXT000050105948
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