RattachementTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000050106527
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 246 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants.
2. Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés subsistants soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général.
4. La cession de parts ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté.
5. Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.
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