Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 2 : Assemblées
IdentifiantLEGIARTI000050106181
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 25 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
2. Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée, en indiquant l'ordre du jour.
3. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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