Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3. 2° Le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 1, art. 1-1
Divisions : Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination, : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-4, art. 10-4-1, art. 10-5, art. 10-7, art. 10-8
Divisions : Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques. ; Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion. ; Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission. ; Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle ; Section II : Statuts - Capital social
- Parts sociales et parts d'industrie., : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 96
Divisions : Section III : Publicité - Entrée en fonctions., : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113
Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section I : Administration de la société ; Paragraphe 1 : Gérants. ; Paragraphe 2 : Assemblées. ; Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés. ; Section II : Cessions et transmissions de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. ; Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. ; Paragraphe 3 : Publicité. ; Section III : Nomination de nouveaux notaires associés ; Section I : Administration de la société. ; Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. ; Section III : Nomination de nouveaux associés ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société. ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société ; Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social
- Prorogation de la société., : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 114, art. 115, art. 34, art. 35, art. 36
Divisions : Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession ; Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés ; Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés - Interdictions et incompatibilités diverses., : art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 116, art. 117, art. 118, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
Divisions : Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels ; Paragraphe 2 : Comptabilité notariale ; Art. 41 bis ; Art. 41 ter - Caisse de garantie., : art. 53, art. 54, art. 119, art. 42, art. 43
Divisions : Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance
- Honorariat., : art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51
Divisions : Chapitre III : Nullité ; Section 4 : Dispositions diverses. - Dissolution
- Liquidation de la société., : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 83-1, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 85-3, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89-1, art. 89-2, art. 89-4, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 133-1, art. 134, art. 134-1, art. 135, art. 136, art. 137, art. 139, art. 139-1, art. 139-2, art. 140, art. 141, art. 142, art. 143, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 59-1, art. 60, art. 61, art. 79-1, art. 79-3, art. 79-4, art. 79-9, art. 79-10, art. 79-11, art. 79-12, art. 79-14, art. 79-15, art. 79-16, art. 83-2, art. 84-1, art. 84-2
Divisions : Section I : Règles générales concernant la liquidation. ; Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. ; Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. ; Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. ; Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés. ; Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. ; Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. ; Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. ; Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. ; Titre II : Des sociétés de notaires ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales ; Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société. ; Titre III : Dispositions diverses. ; Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. ; Titre II : Des sociétés en participation de notaires. ; Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société ; Titre IV : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. ; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer - Agrément de la société., : art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 95, art. 95-1, art. 95-2
Divisions : Section II : Statuts - Suppléance., : art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125
Divisions : Chapitre III : Nullité - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 1
Divisions : Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de notaires. ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales - Nomination., : art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société. ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption. ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. ; Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral. ; Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., : art. 18, art. 19
Divisions : Section 3 : Publicité