Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 258

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

RattachementLivre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050106429

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 258 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 154 à 156, 212, 231 et 234 peuvent être modifiées par décret simple.

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