Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article

Article 260

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024

RattachementLivre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050106433

Texte parentLEGITEXT000050105948

Référencearticle 260 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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