Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 2 : Assemblées
IdentifiantLEGIARTI000050106185
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 27 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
2. Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
3. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
4. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
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