RattachementSous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050106119
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 3 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. I. - Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
2. II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
3. 1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
4. 2° Un autre office existant ;
5. 3° Un office créé.
6. L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
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