RattachementSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
IdentifiantLEGIARTI000050106207
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 32 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
2. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
3. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Aller plus loin
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