1. Les articles 34, 35 et 36 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Décret n°2024-873 du 14 août 2024 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-873 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
- Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000050106217
Texte parentLEGITEXT000050105948
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