RattachementSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000050106221
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 39 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les dispositions de l'article 40 du présent décret sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
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