RattachementSous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000050106121
Texte parentLEGITEXT000050105948
Référencearticle 4 du décret n°2024-873 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.
2. La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
3. Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.
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